Conditions Générales de Services

>Conditions Générales de Services
Conditions Générales de Services 2017-10-30T17:11:02+00:00

Conditions Générales de Services (création eBooks)

Ce document peut être consulté au format PDF sur la page suivante :
www.is-edition/dossiers/Conditions-generales-de-services-is-edition-septembre-2012.pdf

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat passé entre la société:

International Stars Edition S.A.S
37 rue Guibal. Marseille Innovation Pôle média. 13003 MARSEILLE
Tel : 09.81.218.218 – Fax : 09.72.34.24.76 – Mail : contact (at) is-edition.com
N° Siret : 753 316 108 00012 RCS Marseille. Code APE : 5811 Z
www.is-edition.com

Ci-après dénommé le « Prestataire » ou « IS Edition »
et la personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») ayant souscrit en ligne, par fax, ou par courrier aux services offerts par IS EDITION. Ces services sont présentés sur sa plate-forme Internet accessible à l’adresse www.is-edition.com.

Article 2 – Éligibilité

Le Client déclare être majeur, et, dans le cas d'une commande provenant d'un professionnel, être habilité à pouvoir effectuer légalement une commande pour le compte de son entreprise.

Article 3 - Contexte

IS EDITION développe d'une part une activité de création et vente de livres numériques (eBooks), d'autre part une activité de diffusion de livres sur son réseau de distribution directe (www.is-ebooks.com) et indirecte (distributeurs partenaires).
Le Prestataire propose de convertir le fichier « source » du ou des livres du Client dans les 3 principaux formats numériques .EPUB, .MOBI, et .PDF, afin de les rendre consultables via un terminal de lecture numérique (smartphone, tablette, liseuse électronique, ordinateur,...).

Intéressé par cette proposition, le Client s'est rapproché du Prestataire pour passer commande auprès de lui. Ladite commande sera régie par les présentes conditions générales de services.

Article 4 - Objet

4.1 Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la conversion d'ouvrages littéraires fournis par le Client, dans des formats dits « numériques », c'est à dire consultables via un lecteur numérique (smartphone, tablette numérique, liseuse électronique, ou ordinateur) équipé d'une application de lecture.
4.2 IS EDITION s'engage dans les présentes conditions générales de services, et par extension dans toutes les commandes effectuées par le Client, à convertir les fichiers originels fournis par le Client dans les formats couramment acceptés par les lecteurs numériques (formats .EPUB, .MOBI, .PDF).
4.3 Toutes autres prestations annexes, telles que la vente des livres numériques sur la librairie en ligne IS Ebooks, la diffusion multi-canaux des livres numériques, ou les conseils en stratégie numérique, feront l'objet d'un contrat indépendant de celui-ci.

Article 5 - Commande d'ouvrages à convertir

Après avoir pris connaissance du fonctionnement des services de IS EDITION, et validé les modalités tarifaires, le Client mandate le Prestataire pour convertir ses livres ou documents dans les formats numériques (« eBooks ») cités à l'article 4 du présent contrat, via une ou plusieurs commandes précisant le ou les titres de livres à convertir, ainsi que le montant total de la facture à régler.

Article 6 - Passation des commandes

Le Client a la possibilité de passer une commande de conversion au Prestataire par courrier écrit, par fax (au numéro suivant : 09.72.34.24.76), par mail (contact(at)is-edition.com), ou via le site Internet du prestataire (www.is-edition.com).

Article 7 - Tarifs et paiement

7.1 Conformément au devis reçu ou aux tarifs indiqués sur le site Internet (www.is-edition.com), et en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'article 1, le Client versera au Prestataire lors de la commande la somme forfaitaire correspondant à la conversion des livres. Des facilités de paiement peuvent être accordées au Client en cas de commande multiple.

7.2 La somme sera payée par virement bancaire ou carte bancaire, le Prestataire mettant à disposition du Client tous les moyens électroniques sécurisés et informations bancaires nécessaires pour effectuer ce paiement.

Article 8 - Durée et délais

Au vu des éléments fournis par le Client sur le contenu des œuvres à convertir, le Prestataire s'engage à livrer les fichiers convertis dans un délais variant généralement de deux jours à une semaine maximum. Pour toute commande dépassant une semaine (7 jours) à compter du jour de la commande, le Prestataire enverra un courrier électronique au Client afin de le prévenir du délais prévu, et lui donner la possibilité de : confirmer la commande, ou se faire rembourser son paiement si le délai ne lui convenait pas.

Article 9 - Exécution de la prestation

9.1 Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 4, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
9.2 A cet effet, il définira une organisation de travail adéquate pour respecter ses engagements, et remettra au Client dans les meilleurs délais son livre converti dans les formats EPUB, PDF, et MOBI.

Article 10 - Obligations du Client

10.1 Le Client tiendra à disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat, telles que les informations nécessaires à l'inscription des métadonnées au sein du livre numérique créé, ainsi que certains souhaits particuliers spécifiques à une œuvre (notes de l'auteur, liens...).

10.2 Liste des principales métadonnées (non exhaustive. En gras figurent les mentions obligatoires, en italique les mentions conseillées) : Titre du livreauteur, éditeur, date de création, date de publication, résumégenre, collection, commentaires, mots-clé souhaités, image de couverturenuméro ISBN.

10.3 Le Client s'engage également à fournir un fichier source de la version finale du livre dans un format accepté par le Prestataire (.DOC, .DOCX, ODT, PDF, RTF). Les formats recommandés sont le .DOC et le .ODT.
10.4 Dans un soucis d'offrir le meilleur service possible au Client, le Prestataire est susceptible de le contacter par téléphone ou par mail afin de lui demander des renseignements complémentaires, indispensables à la réalisation de la prestation. Le Client se tiendra ainsi disponible auprès du Prestataire pour répondre dans des délais raisonnables à ses questions.
10.5 Le mode de communication se fera selon le niveau d'urgence de la demande : par téléphone pour les demandes prioritaires (si le numéro a été communiqué), et par mails pour les questions moins urgentes.

10.6 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de retard en cas d'absence de réponse du Client sous 48 (quarante-huit) heures.

Article 11 - Obligations du Prestataire

11.1 Obligation de moyen

11.1.1 Le Prestataire s'engage à une obligation de moyen concernant la bonne exécution de la mission confiée par le Client et détaillée dans l'article 4 du présent contrat. A cet effet, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, dans les règles de l'art, pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues.

11.1.2 Sur un plan technique, le Prestataire s'engage à respecter les règles conventionnelles de la conversion de livres dans les formats numériques, que ce soit : en utilisant des logiciels spécifiques acquis sous licence professionnelle ; en veillant à suivre les normes et techniques en vigueur au moment de la signature du contrat ; en optimisant le référencement des livres numériques par le biais d'une inscription rigoureuse des métadonnées.

11.2 Obligation de résultat

11.2.1 Tenu par une obligation de moyen concernant la manière de réaliser la tâche mentionnée dans l'article 4, le Prestataire est en revanche soumis à une obligation de résultat contractuelle sur le caractère fonctionnel des livres numériques.
11.2.2 A cette fin, le Prestataire devra effectuer, avant livraison finale au Client, divers tests de consultation des fichiers convertis, effectués sur un minimum de deux supports de lecture différents (tablette numérique, smartphone, liseuse électronique, ou ordinateur).11.2.3 Une fois les fichiers finaux livrés au Client, ce dernier devra en accuser réception par tous moyens de communication écrits, et confirmer la validité des fichiers pour entraîner la facturation par le Prestataire du solde à régler (en cas de commande multiple).

Article 12 - Mode de livraison

12.1 Les fichiers finaux convertis dans les formats .EPUB, .MOBI, et .PDF, seront livrés de préférence par mail, afin de faciliter la traçabilité des échanges et de raccourcir les délais de réception pour le Client.
12.2 Toutefois, dans certains cas de figure, et si le Client en fait la demande, il sera possible de livrer les fichiers finaux sur un support numérique (CD, DVD, ou Clé USB) par coursier ou voie postale, et ce aux entiers dépens du Client.

Article 13 - Responsabilité

13.1 La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée concernant le contenu éditorial des ouvrages confiés par le Client, qui en demeure seul responsable.
13.2 Le Client reconnaît en validant la livraison que le Prestataire n'a effectué qu'une simple opération de conversion sur les fichiers, sans avoir modifié le texte ni être intervenu sur le contenu (titres, chapitres, images, notes, etc) sans son consentement.

Article 14 - Confidentialité

14.1 Le Prestataire considérera l'ensemble de la prestation comme strictement confidentielle, et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses éventuels salariés comme de lui-même.

14.2 Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de divulgation si les éléments communiqués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat.

Article 15 - Propriété des fichiers convertis

15.1 De convention expresse, les fichiers convertis par le Prestataire seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et le Client pourra en disposer comme il l'entend.
15.2 Dans un soucis de traçabilité et de communication, le Prestataire se réserve le droit d'inscrire la mention « Livre converti en eBook par IS Edition » accompagnée d'un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil de son site Internet, à l'emplacement dédié aux mentions légales du livre numérique.
15.3 Pour sa part, le Prestataire s'interdit de faire état des informations qu'il a pu collecter à la lecture des ouvrages convertis et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

Article 16 - Référencement

16.1 Le Client accepte que le Prestataire puisse faire mention de ses travaux accomplis dans ses supports de communication de référence (sites Internet, blogs, plaquettes, réseaux sociaux).
16.2 Cependant, les mentions seront limitées au nom du Client, au titre de l'ouvrage converti, et à sa page de couverture. Toute présentation partielle ou totale du contenu à des fins de démonstration est strictement interdite, hormis les extraits de livres gratuitement mis à disposition par le Client à des fins de promotion commerciale.

Article 17 – Annulation de la commande

17.1 Toute commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où celle-ci a été passée.

17.2 Conformément à l'article 8 (« Durée et délais »), le Client dispose d'un droit d'annulation et de remboursement si le délai de création venait à dépasser une semaine (7 jours). Pour se faire, le Client doit répondre sous 48 (quarante-huit) heures maximum au mail que lui a envoyé le Prestataire lui indiquant le dépassement du délai d'une semaine, en précisant son désir de ne pas accepter la commande. Toute commande qui ne sera pas annulée passé ce délai se verra automatiquement validée, facturée, et livrée au Client.

Article 18 - Résiliation

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles mentionnés ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19 - Force majeure

19.1 On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
19.2 Aucune des deux parties ne sauraient être tenues responsables d'un retard constaté en raison des événements de force majeure.
19.3 En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, fax, téléphone, ou mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 20 - Loi applicable

Le contrat est régi par les lois du pays où le Prestataire a son siège social, à savoir la France. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 21 - Juridiction compétente

Tout litige non résolu directement de façon amiable entre les deux parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, dont dépend le siège social du Prestataire.